1. OBJET 

Les Conditions Générales de Vente de Prestations de Services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Stéphanie ABIDA, exerçant sous le nom commercial UN BUREAU SINGULIER, et de son donneur d'ordres, dénommé "le Client", dans le cadre des prestations de secrétariat juridique, retranscription audio, relecture, correction et secrétariat général, que propose le Prestataire aux professionnels. 

2. APPLICATION 

Toute commande de prestations implique, pour devenir ferme et définitive, l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services, qu'il déclare avoir comprises et acceptées. 

Aucune condition particulière ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services. 

3. DEVIS - COMMANDE

Pour toute demande de prestations de services, un devis gratuit est établi par le Prestataire sur la base des documents et informations fournis par le Client. 

Ce devis, valable 2 mois à compter de sa date d'émission. précise la nature de la prestation à effectuer, le prix de la prestation facturée à la tâche, au forfait ou au tarif horaire), les délais et modalités de livraison, ain.si que toutes les conditions particulières définies préalablement avec le Client. 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis dûment daté, tamponné et signé avec la mention "Bon pour accord", éventuellement accompagné de l'acompte prévu s'il y a lieu. 

La confirmation du devis fait office de bon de commande et implique pour le Client l'acceptation totale et sans condition des présentes conditions générales de vente de prestations de services. 

4. LIEU D'INTERVENTION 

Les prestations seront réalisées dans les locaux du Prestataire, en télétravail et avec son matériel, excepté sur demande expresse du Client, qui devra au préalable accepter les modalités d'exécution des travaux et mettre à sa disposition tous les outils nécessaires à la bonne exécution de la mission. 

5. EXÉCUTION DE LA PRESTATION 

Le Prestataire s'engage à apporter le plus grand soin dans l'exécution des prestations commandées par le Client. La présente obligation n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. 

Après réception de la confirmation de commande et de l'éventuel acompte, les prestations seront réalisées en accord entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité du Prestataire et de la demande du Client. 

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et sans garantie et un retard ne saurait autoriser le Client à annuler la commande ni à bénéficier de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du retard ou de l'inexécution d'une prestation découlant d'un cas de force majeure, s'entendant de tout évènement extérieur, imprévisible ou irrésistible. 

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de la prestation convenue dans les délais prévus, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout document fourni par le Client ne pouvant être traité (fichier son inaudible, document manuscrit illisible, ... ) pouna faire l'objet d'une annulation de la commande.

Le Client a la responsabilité de vérifier la conformité de la prestation exécutée dans un délai de 24 heures à compter la réception de cette prestation. Passé ce délai, la prestation fournie est considérée satisfaisante et acceptée en l'état par le Client. 

6. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

Les prix indiqués lors de l'établissement du devis sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (art. 293B du CGI). Les tarfis sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Une majoration sera appliquée pour les prestations à effectuer en urgence selon les délais suivants : 

• Moins de 24 heures : majoration de 25%
• Week-ends et jours fériés : majoration de 50%

Les prestations de services sont facturées au tarif appliqué à la date de la commande. 

Les frais de livraison ou d'acheminement engagés par le Prestataire seront refacturés au Client selon le tarif de La Poste en vigueur. 

Tous déplacements du Prestataire pour prise d'éléments, livraison des travaux réalisés ou pour l'exécution de la mission sur site, seront facturés en supplément selon le barème des frais kilométriques en vigueur. 

Pour une prestation régulière ou de longue durée, une facture est établie mensuellement. 

Un acompte de 30 % peut être demandé à la signature du devis. Le solde sera payé à réception de la facture.

Les factures sont payables à réception, par virement ou par chèque libellé à 1' ordre de Stéphanie ABIDA. 

En cas de retard de paiement à la date d'échéance de la facture, des intérêts de retard fixés à trois fois le taux d'intérêt courent de plein droit à compter de la date de règlement indiquée sur la facture.

Pour les clients professionnels, conformément aux articles L 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce, tout retard paiement entraine de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. 

En outre, en cas de défaut ou retard de paiement, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre ou d'annuler les prestations cours sans préjudice de tout autre recours et d'exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

7. ANNULATION - RÉSILIATION

Chacune des parties est libre de résilier une commande, sans pénalité, à condition que la prestation n'ait pas été commencée. 

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu'en soit la cause, ce dernier s'engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client au Prestataire par écrit.

8. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'engage par les présentes à respecter la confidentialité des données et informations de toute nature portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, dans le respect du secret professionnel.

La responsabilité du Prestataire ne être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.

9. RESPONSABILITÉ 

Le Prestataire s'engage. à titre d'obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession. 

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. 

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de toute perte, tout dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération des informations lors du transfert des données, notamment par courrier électronique ou par internet. 

À compter de la remise des documents livrés par le Prestataire, le Client est responsable de l'utilisation, l'exploitation et la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité et le garantit contre tout recours susceptible d'être intenté à son encontre, du fait d'une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services sont soumises au droit français. 

En cas de litige, les parties s'engagent à tout faire pour régler leur différend à l'amiable. 

À défaut de résolution amiable, tout éventuel litige, de quelque nature que ce soit, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse (01).